Exonérations temporaires des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Art. 150 U II-7° et 8° du CGI (modifiés par la Loi n°2015-1785 du 29/12/2015 art. 32)
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 et suivants
Ces exonérations s’appliquent aux cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété…) consenties par des personnes physiques résidentes ou non résidentes propriétaires en direct ou par l’intermédiaire d’une société translucide.
Elles s’appliquent en principe aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 et aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
