Votre siège social est situé dans l’EEE (Union Européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège) hors France

Consulter le BOFIP (article 60)

Si votre siège social est situé dans l’Espace économique européen (EEE=Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), votre plus-value est déterminée selon les règles d’assiette et de taux d'impôt sur les sociétés applicables aux personnes morales résidentes de France.

Seules les sociétés dont le siège est situé au Liechtenstein sont soumises à l’obligation de désigner un représentant accrédité ;  les sociétés dont le siège est situé dans un autre pays de l’EEE en sont dispensées.