Actualisation de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
Arrêté du 8 avril 2016
Ajout de Panama
Cet arrêté met à jour la liste des ETNC pour 2016 : Panama est ajouté à la liste.
Les mesures dissuasives liées à l’inscription de Panama sur la liste des ETNC seront effectives à compter du 1er janvier 2017.
Liste actualisée des ETNC au 1er janvier 2016 :
- Botswana
- Brunei
- Guatemala
- Iles Marshall
- Nauru
- Niue
- Panama (mesures dissuasives applicables à compter du 1er janvier 2017)
Depuis 2015, les plus-values immobilières réalisées en France par les résidents de ces Etats sont taxables au taux de 19% + 15,5% pour les personnes physiques et au taux de 33,1/3% pour les personnes morales.
