Actualisation de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)

Actualisation de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)

Arrêté du 8 avril 2016

 

Ajout de Panama

Cet arrêté met à jour la liste des ETNC pour 2016 : Panama est ajouté à la liste.
Les mesures dissuasives liées à l’inscription de Panama sur la liste des ETNC seront effectives à compter du 1er janvier 2017.

 

Liste actualisée des ETNC au 1er janvier 2016 :

  • Botswana
  • Brunei
  • Guatemala
  • Iles Marshall
  • Nauru
  • Niue
  • Panama (mesures dissuasives applicables à compter du 1er janvier 2017)

 

Depuis 2015, les plus-values immobilières réalisées en France par les résidents de ces Etats sont taxables au taux de 19% + 15,5% pour les personnes physiques et au taux de 33,1/3% pour les personnes morales.

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