Exonérations temporaires des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social Art. 150 U II-7° et 8° du CGI (modifiés par la Loi n°2015-1785 du 29/12/2015 art. 32) BOI-RFPI-PVI-10-40-110 et suivants Ces exonérations s’appliquent aux cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens…
lire la suite
