Exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité
Art. 150 U III du CGI - Art. 244 Bis A II 2° du CGI
BOI-RFPI-PVI-10-40-90
Les bénéficiaires
Le cédant qui, au jour de la cession (= signature de l’acte authentique de vente), a la qualité de titulaire de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité, correspondant au classement dans la 2ème et la 3ème des catégories prévues à l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière.
