Exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité Art. 150 U III du CGI - Art. 244 Bis A II 2° du CGI BOI-RFPI-PVI-10-40-90 Les bénéficiaires Le cédant qui, au jour de la cession (= signature de l’acte authentique de vente), a la qualité de titulaire de…
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