Vous cédez un immeuble
• Vous êtes un particulier
Règles générales
Spécificités pour les non-résidents
Cas particuliers
• Vous êtes une société
Votre siège social est situé hors de l’EEE
Votre siège social est situé dans l’EEE
Vous cédez des parts de société
• Il s’agit d’une société à prépondérance immobilière
• La société n’est pas à prépondérance immobilière
