Votre siège social est situé dans l’EEE

Vous êtes une société


Votre siège social est situé dans l’EEE (Union Européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège)


Consulter le BOFIP (article 60)

Si votre siège social est situé dans l’Espace économique européen (EEE=Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), votre plus-value est déterminée selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’IS.

Seules les sociétés dont le siège est situé au Liechtenstein sont soumises à l’obligation de désigner un représentant accrédité ; depuis le 1er janvier 2015, les sociétés dont le siège est situé dans un autre pays de l’EEE en sont dispensées.