Spécificités pour les non-résidents

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(ou vous cédez par l’intermédiaire d’une société de personnes)


Spécificités pour les non-résidents


1 L'éxonération réservée aux non-résidents

Article 150 U-II-2° du CGI
Newsletter n°7, Newsletter n°43, Newsletter n°46.

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Il s’agit de l’exonération pour la 1èrecession de logement en France visée à l’article 150 U-II-2° du CGI.

Il faut remplir plusieurs conditions cumulatives pour y prétendre :
- Etre non-résident au jour de la vente,
- Etre une personne physique,
- Vendre le bien directement,
- Avoir la nationalité d’un Etat membre de l’U.E., Islande et Norvège ou d’un Etat tiers à condition qu’il existe entre la France et cet Etat une convention internationale contenant une clause de non-discrimination,
- Avoir été fiscalement domicilié en France au titre de 2 années consécutives,
- Avoir la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession si le départ en France date de plus de 5 ans (à défaut, cette condition n’est pas à remplir),
- Enfin, l’exonération ne s’applique qu’à la première cession taxable de l’habitation en France en tant que non-résident depuis le 1er janvier 2006.

En cas de cession par un couple marié, les conditions doivent être remplies par chaque membre.

Depuis le 1er janvier 2014, cette exonération s’applique dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette imposable.

Cette exonération ne dispense pas de désigner un représentant accrédité si le prix de vente est supérieur à 150.000 euros et dans tous les cas le dépôt de l’imprimé fiscal n°2048 IMM-SD reste obligatoire, sous peine de rejet.

2 La désignation d’un représentant accrédité

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Les résidents de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège, sont dispensés de désigner un représentant accrédité.

Les autres non-résidents, y compris ceux qui résident dans les pays et territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, îles de Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Barthélemy) sont tenus de désigner un représentant accrédité sous la responsabilité duquel est acquitté l’impôt sur la plus-value sauf si :

- Ils détiennent l’immeuble cédé depuis plus de 30 ans,
- Ou que le prix de cession (ou la quote-part de prix leur revenant en cas d’indivision) est inférieur ou égal à 150.000 euros.

Il est à noter que l’absence de plus-value taxable ne dispense par les non-résidents de la désignation d’un représentant fiscal si leur prix de cession est supérieur à 150.000 euros et qu’ils détiennent le bien vendu depuis moins de 30 ans.