La société n’est pas à prépondérance immobilière

Vous cédez des parts de société


Etes-vous redevable de l’impôt sur la plus-value en France pour les titres que vous cédez dans une société française ?


La société n’est pas à prépondérance immobilière


Art. 244 bis C du CGI - Art. 244 bis B du CGIArt. 150-O-A du CGI

Champ d’application du régime

Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur la plus-value en France si :
- La convention internationale liant la France au pays de résidence du cédant prévoit l’imposition en France,
- Le cédant détient une participation substantielle dans la société dont il cède les titres.

Qu’est-ce qu’une participation substantielle ?
Le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, dont les titres sont cédés, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Peu importe que la société dont les titres sont cédés soit cotée ou non cotée.

Le cédant établi dans un Etat ou Territoire non coopératif (depuis le 1er janvier 2015, sont considérés comme ETNC les Etats et Territoires suivants : Botswana, Iles Marshall, Brunei, Nauru, Guatemala et Niue) est taxable quel que soit le pourcentage de sa participation dans la société

Les personnes morales non-résidentes, quelle que soit leur forme juridique, relèvent également de ce régime d’imposition.


Régime d’imposition

La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition diminuée des abattements suivants :
- Après 2 ans de détention : 50%
- Après 8 ans de détention : 65%

Le taux d’imposition des non-résidents personnes physiques et personnes morales est de :
- 45% pour les cédants établis en dehors d’un ETNC (Botswana, Iles Marshall, Brunei, Nauru, Guatemala et Niue)
- 75% pour les cédants établis dans un ETNC (Botswana, Iles Marshall, Brunei, Nauru, Guatemala et Niue)
Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables aux non-résidents.