Il s’agit d’une société à prépondérance immobilière

Vous cédez des parts de société


Etes-vous redevable de l’impôt sur la plus-value en France pour les titres que vous cédez dans une société française ?


Il s’agit d’une société à prépondérance immobilière

Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur la plus-value en France si la convention internationale liant la France au pays de résidence du cédant prévoit l’imposition en France.


Notion de prépondérance immobilière :

Est à prépondérance immobilière la société française ou étrangère, dont l’actif, à la clôture des 3 exercices qui précèdent la cession, est constitué pour plus de 50% de sa valeur par des immeubles, ou des droits portant sur des immeubles, situés en France et non affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.


Particularité pour les non-résidents :

Dès lors que la prépondérance immobilière est avérée, la cession relèvera du régime des plus-values immobilières des particuliers (et non des plus-values mobilières), même si la société, non cotée en bourse, est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les personnes fiscalement domiciliées en-dehors de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, sont tenues de désigner un représentant accrédité si les parts cédées sont détenues depuis moins de 30 ans et que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits du cédant, est supérieure à 150.000 euros.


Régime d’imposition

La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition diminuée des abattements pour durée de détention prévus pour les cessions d’immeuble.

Les frais d’acquisition sont pris en compte pour leur montant réel – pas de forfait.

L’exonération tenant au montant de la cession (seuil de 15.000 euros) n’est pas applicable.

Le taux d’imposition est de 19%, les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et la taxe sur les plus-values immobilières élevées visée à l’article 1609 nonies G du CGI sont applicables.