Financière Accréditée / La Taxe Annuelle de 3%
 
 

      La responsabilité de notre société, en qualité de représentant
    accrédité est étendue aux formalités relatives à la taxe annuelle
     de 3%.

    Fait générateur, assiette et taux de la taxe de 3 % :

      Fait générateur :

        La taxe est exigible à raison des immeubles et droits réels sur des
        immeubles, possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

      Assiette et taux :

        Les biens imposables sont :

        - les immeubles bâtis situés en France
        - les immeubles non bâtis situés en France,
        - les droits réels sur ces immeubles (nue-propriété, usufruit, droit
          d’usage, …).

        Le taux de la taxe est de 3%., calculé sur la valeur vénale des
        immeubles.

    Le paiement de la taxe de 3%

    Il doit intervenir avant le 15 mai de l’année d’imposition à l’appui
    de la déclaration fiscale n°2746.

    Les personnes morales concernées par la taxe annuelle
    de 3% :

    Elle vise les personnes morales françaises et étrangères à
    prépondérance immobilière détenant directement ou indirectement
    des immeubles en France, quelle que soit leur forme juridique.

    Les personnes morales auxquelles la taxe de 3 %
    n'est pas applicable :

        • Les sociétés cotées en Bourse,
        • Les organisations internationales, les Etats et les institutions
          publiques,
        • Les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif
          exerçant une activité désintéressée.

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    Deux possibilités d'exonérations :

    • 1er cas :

        La société a son siège dans un pays ayant conclu avec la France
        une convention d’assistance administrative en vue de lutter
        contre la fraude et l’évasion fiscales (liste des pays)

        Condition :

        La société doit déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai
        sur la déclaration fiscale n°2746 :

        - la situation, la consistance et la valeur des immeubles qu'elle
          possède au 1er janvier,
        - l’identité et l’adresse de ses associés au 1er janvier
        - le nombre des actions détenues par chacun d’eux.

    • 2ème cas :

        La société a son siège de direction effective en France ou dans un
        pays ayant signé un traité avec la France comportant une clause
        d’égalité de traitement selon la nationalité (liste des pays)

        Condition :

        * soit, la société déclare chaque année, au plus tard le 15 mai sur
           la déclaration fiscale n°2746 :

            - la situation, la consistance et la valeur des immeubles
              qu’elle possède au 1er janvier,
            - l’identité et l’adresse de ses associés au 1er janvier
            - le nombre des actions détenues par chacun d'eux.

        * soit, la société a souscrit auprès des services fiscaux lors de
          l'acquisition du bien immobilier un engagement de communiquer
          (modèle d'engagement).
        Elle s'engage, à première demande de l'administration, à lui
        communiquer :

            - la situation, la consistance et la valeur des immeubles
              qu'elle possède au 1er janvier,
            - l'identité et l'adresse de ses associés au 1er janvier
            - le nombre des actions détenues par chacun d'eux.

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