Financière Accréditée / Le Représentant Accrédité / Qui peut se porter représentant accrédité ?
 
 
Quand devez-vous nommer
un représentant accrédité ?
 
Qui peut se porter
représentant accrédité ?
 
Le rôle de FINANCIERE ACCREDITEE, votre représentant accrédité

 

     Peuvent se porter représentant accrédité :

     - l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France,

     - les banques exerçant leur activité en France,

     - les personnes expressément agréées à cet effet par
       l'administration.
       L'agrément est obtenu sur demande du contribuable,
       après instruction du dossier par l'administration
       (étude de la moralité fiscale du représentant proposé,
        examen de sa solvabilité).

     - une société, titulaire d'un agrément permanent.

     Notre société FINANCIERE ACCREDITEE S.A. est titulaire de cet
     agrément depuis le 18 février 1994.		  
 


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