Vous êtes un particulier domicilié hors de France :

     Vous cédez un bien immobilier que vous détenez :
     - directement
     - indirectement, en qualité d’associé d’une société de personnes,
       relevant des articles 8 à 8 ter du C.G.I. (S.C.I.), dont le siège est
       en France

        - Obligation de désigner un représentant accrédité :

        Vous êtes tenu, même en l’absence de plus-value taxable,
        de désigner un représentant accrédité si la cession remplit
        l’un des deux critères définis ci-après.

       1er critère : Le prix de cession est supérieur à 150.000 euros


        * Le seuil de 150.000 euros s’apprécie par cédant :

        - En cas d’indivision ou de démembrement de propriété,
          le seuil s’apprécie par rapport à la quote-part de chaque
          indivisaire

        - pour un couple marié, quel que soit le régime matrimonial,
         le seuil s’apprécie par rapport à la totalité du prix de cession,
         de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant


        * Le seuil de 150.000 euros s’apprécie par rapport au prix
           de cession de l’immeuble :

         Lorsque le prix de cession comprend une commission versée
         à un intermédiaire (commission à la charge du vendeur),
         le montant de cette commission ne doit pas être soustrait
         du prix pour apprécier le seuil.
         (En revanche, cette somme pourra venir en déduction du prix
         de cession pour le calcul de plus-value).

        * Cas particulier des sociétés de personnes françaises
          (relevant des articles 8 à 8 ter du C.G.I.).

        Le seuil de 150.000 euros s’apprécie en faisant la somme
        de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits :

        - des associés, personnes physiques résidant hors de France et
        - des associés, personnes morales ayant leur siège hors de France.

    2nd critère : Le bien est détenu depuis moins de 15 ans
    (la durée de détention s’apprécie de quantième à quantième
     et non par année civile).

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        - Dispense automatique de désigner un représentant
          accrédité :

        Dans les autres cas (prix de cession inférieur ou égal à
        150.000 euros ou durée de détention supérieure à 15 ans),
        vous êtes automatiquement dispensé de nommer
        un représentant accrédité, sans demande préalable.

        Toutefois, vous restez soumis à l’obligation de déposer
        la déclaration de plus-value à l’appui de l’acte de vente lors
        du dépôt aux Hypothèques, accompagnée, s’il y a lieu, du
        montant de l’impôt.

        L’obligation de dépôt de la déclaration fiscale est supprimée
        uniquement dans deux cas :

        - cession dont le prix est inférieur à 15.000 euros
        - cession d’un bien détenu depuis plus de 15 ans.
       L’absence de plus-value taxable, à la différence des résidents,
       ne dispense pas du dépôt de la déclaration.

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   Vous êtes une personne morale :

    Vous cédez un bien immobilier que vous détenez :

        - directement, en qualité de personne morale dont le siège
          est hors de France
        - indirectement, en qualité d’associé d’une société de
          personnes dont le siège est hors de France

       La désignation d’un représentant accrédité est obligatoire
       dans tous les cas, quels que soient la nature de la cession,
       le prix de cession, l’origine de propriété ou la qualité du cédant,
       même en l’absence de plus-value taxable.

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