Financière
Accréditée / Textes Légaux |
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Textes Légaux instruction du 14 janvier 2004 instruction du 19 février 2004 instruction du 4 août 2005 Conventions internationales Articles du C.G.I.Pour plus d'informations http://www.impots.gouv.fr Centre des Impôts des Non-Résidents Service de la Fiscalité Immobilière 9 rue d’Uzès 75002 PARIS Tél. : 01 44 76 19 95 |
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