Financière
Accréditée / Cession
d'Immeuble ou de Droits Immobiliers (imprimé 2048 - IMM) / Cas
particulier |
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Cas particulier des S.C.I., sociétés de personnes relevant des articles 8 à 8 ter du C.G.I. Le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique aux sociétés dont le siège est situé en France, relevant des articles 8 à 8ter du C.G.I., au prorata des droits sociaux détenus par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. La détermination de la plus-value imposable est effectuée au nom de la société. Toutefois, l’imposition de la plus-value se fait au nom des associés au prorata de leurs droits sociaux dans la société et en fonction de leur situation fiscale. Le taux du prélèvement est de : - 16% pour les associés, personnes physiques, fiscalement domiciliés dans un état membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège - 27% pour les associés, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, - 1/3 pour les associés, personnes physiques fiscalement domiciliés en dehors de l’Union européenne, de l’Islande ou de la Norvège - 1/3 pour les associés, personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège. La désignation d’un représentant accrédité est obligatoire si la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés non-résidents (personnes morales et personnes physiques) est supérieure à 150.000 euros. |
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