Financière Accréditée / Cession d'Immeuble ou de Droits Immobiliers (imprimé 2048 - IMM) / Personne Morale
 
 
Vous êtes un particulier
 
Vous êtes une personne morale
 
Cas particulier des S.C.I.,
sociétés de personnes relevant
des articles 8 à 8 ter du C.G.I.

 

       Le prélèvement s’applique aux sociétés et organismes de toute
    nature (société de capitaux, trust, association, caisse de retraite ...).

    La plus-value immobilière est déterminée par la différence entre
    le prix de cession et le prix d’acquisition (le prix d’achat étant
    diminué d’une somme de 2% de son montant par année de
    détention).

    Prix de cession :

    Il s’agit du prix réel tel qu'il est stipulé dans l’Acte,
    indépendamment de ses modalités de paiement.

    Majoration du prix de cession de toutes les charges et indemnités
    normalement à la charge du vendeur mais supportées par
    l'acquéreur (charges augmentatives du prix).

    Diminution du prix de cession : La valeur du mobilier, venant en
    déduction du prix de cession, est prise en compte uniquement si
    l’existence et la valeur vénale des meubles au jour de la cession
    sont justifiées (production de factures, inventaire de commissaires-
    priseurs, inventaire notarié).

    Les frais de cession, s’ils sont supportés par le vendeur,
    il s’agit exclusivement :

        - des frais versés à un intermédiaire (agent immobilier),
        - des frais relatifs aux diagnostics obligatoires (plomb, amiante,
          loi Carrez, termites),
        - des honoraires versés au représentant accrédité,
        - des frais de mainlevée hypothécaire grevant l’immeuble,
        - de la T.V.A. acquittée par le vendeur à l’occasion de la cession,
        - des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire
          qui vend le bien loué libre d’occupation,
        - des honoraires versés à un architecte à raison des études de
          travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de
          construire.

    Prix d’acquisition :

    Le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé
    à l’acte, ayant servi à la liquidation des droits de mutation.

    Majoration du prix d’acquisition :

        - des frais afférents à l’acquisition du bien, retenus uniquement
          pour leur montant réel sur justificatif

        - des dépenses de travaux évalués :

             > sur production de factures d’entreprise, la main d'oeuvre
                salariée et l'achat de matériaux par le contribuable, même
                si l'installation est effectuée par une entreprise, sont exclus,

             > concernant des travaux de construction, reconstruction,
                d'agrandissement

             > factures dont le paiement est justifié.

        Un amortissement de 2% par année entière de détention est
        pratiqué sur le prix d’acquisition (à l’exclusion de la fraction
        correspond à la valeur du terrain), les frais d’achat et les travaux.

    Liquidation des droits :

    La plus-value imposable est soumise au prélèvement de 1/3
    quel que soit le lieu de situation de leur siège.		  
 


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