Financière Accréditée - cession d'immeuble ou de droits immobiliers pour les particuliers

    Détermination de la plus-value immobilière :

    est déterminée par la différence entre le prix de cession corrigé et
    le prix d’acquisition corrigé, diminuée d’un abattement de 10%
    par année entière de détention au-delà de la 5ème et d’un
    abattement fixe de 1.000 euros.

        Prix de cession :

        Il s’agit du prix réel tel qu’il est stipulé dans l’Acte,
        indépendamment de ses modalités de paiement.

        Majoration du prix de cession de toutes les charges et indemnités
        normalement à la charge du vendeur mais supportées par
        l’acquéreur (charges augmentatives du prix).

        Diminution du prix de cession :
        La valeur du mobilier, venant en déduction du prix de cession, est
        prise en compte uniquement si l’existence et la valeur vénale des
        meubles au jour de la cession sont justifiées (production de
        factures, inventaire de commissaires-priseurs, inventaire notarié).

        Les frais de cession, s’ils sont supportés par le vendeur, il s’agit
        exclusivement :

            - des frais versés à un intermédiaire (agent immobilier),
            - des frais relatifs aux diagnostics obligatoires (plomb, amiante,
               loi Carrez, termites),
            - des honoraires versés au représentant accrédité,
            - des frais de mainlevée hypothécaire grevant l’immeuble,
            - de la T.V.A. acquittée par le vendeur à l’occasion de la cession,
            - des indemnités d’éviction versées au locataire par le
              propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation,
            - des honoraires versés à un architecte à raison des études de
              travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis
              de construire.

        Prix d’acquisition ou valeur vénale :

            - en cas d’acquisition à titre onéreux :
            le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé
            à l’acte, ayant servi à la liquidation des droits de mutation.

            - En cas d’acquisition à titre gratuit :
            la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
            à titre gratuit

            Majoration du prix d’acquisition :

            - des charges augmentatives du prix supportées par le vendeur
              actuel lors de l’acquisition,

            - des frais afférents à l’acquisition du bien :

                + en cas d’acquisition à titre gratuit, retenus uniquement
                   pour leur montant réel sur justificatif

                + en cas d’acquisition à titre onéreux, retenus :

                   > soit, forfaitairement à 7,50% du prix d’achat
                   > soit, pour leur montant réel sur justificatif

            - des dépenses de travaux évalués :

                + soit, forfaitairement à 15% du prix d’achat dès lors qu’il
                   s’agît d’un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans

                + soit, pour leur montant réel et justifié :

                   > sur production de factures d'entreprise (exclusion de la main
                      d'oeuvre personnelle du propriétaire).
                   La main d’œuvre salariée et l’achat de matériaux par le
                   contribuable, même si l’installation est effectuée par une
                   entreprise, sont exclus (sauf s’ils concernent des travaux
                   réalisés avant l’achèvement du bien)

                   > factures concernant des travaux de reconstruction,
                      d’agrandissement, d’amélioration. Les dépenses
                      d’entretien, de réparation et les dépenses
                      locatives sont exclues.

                   > factures dont le montant est justifié

        L ’abattement pour délai de détention :

        La plus-value brute (différence entre le prix de cession corrigé et
        le prix d’acquisition corrigé) est réduite d’un abattement de
        10% pour chaque année entière de détention au-delà de la
        cinquième.
        L’exonération définitive est donc acquise après 15 années
        entières de détention.

        L’abattement fixe de 1.000 euros :

        Après avoir déterminé la plus-value imposable, un abattement fixe
        de 1.000 euros est pratiqué.
        Cet abattement s’applique à la plus-value brute réalisée par
        chaque indivisaire, même s’ils appartiennent au même foyer fiscal.

        Liquidation des droits :

        La plus-value nette imposable est soumise au prélèvement de :

            - 16% si le vendeur réside fiscalement dans un Etat de l’Union
              Européenne, en Islande, en Norvège
            - 1/3 dans les autres cas :
              Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et
              la contribution additionnelle au prélèvement social) de 11%
              sont applicables uniquement aux résidents fiscaux français

    Certains cas d'exonérations

    * Exonération en faveur de l’habitation en France des
       non-résidents

    Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit :

        - être ressortissant (critère de la nationalité) :
            > d’un Etat de l’Union Européenne
            > d’Islande et de Norvège,
            > d’un Etat pouvant invoquer le bénéfice d’une clause de
               non-discrimination (voir liste des pays)

        - avoir été fiscalement domicilié en France, pendant au moins
          deux années consécutives, à un moment quelconque
          antérieurement à la cession,

        - avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de
          l’année précédant celle de la cession.

        Attention : cette exonération peut être utilisée une seule fois à
       compter du 1er janvier 2004.

    * Exonération des biens :

        - pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée
          en vue d’une expropriation
        - échangés dans le cadre d’opération de remembrement
        - dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €