Financière Accréditée / Foire Aux Questions
 
 

      Question : Nous sommes un couple marié, nous vendons un bien
    pour un prix supérieur à 150.000 euros : doit-on désigner un
    représentant ?

    Réponse : Vous devez nécessairement désigner un représentant
    accrédité. Le seuil de 150.000 euros s'apprécie, pour un couple
    marié  (quel que soit son régime matrimonial) par rapport à la totalité
    du prix de cession de sorte que le couple est considéré comme un
    seul cédant.


    Question : J'ai déménagé entre la signature de l’avant-contrat
    (promesse ou compromis) et la signature de l’acte de vente. Y
     aura-t- il des conséquences ?

    Réponse : La résidence fiscale s’apprécie à la date de la signature
    de l’Acte de vente. Si lors de la régularisation de l’acte de vente,
   vous êtes domicilié hors de France, vous serez considéré comme
   non-résident.


    Question : Lors de l’achat, j’ai réglé en ma qualité d’acquéreur
    une  commission d’agence immobilière. Peut-elle être prise en compte
    dans le calcul de plus-value immobilière ?

    Réponse : Oui, uniquement si vous optez pour les frais réels
    d'acquisition. Son montant devra être ajouté aux autres frais acquittés
    lors de l'achat (droits d'enregistrement, émoluments du Notaire).
    Toutefois, il convient de vérifier si le forfait de 7,50% du prix d'achat
    n'est pas plus intéressant.


    Question : J'ai acheté un bien le 5 janvier 2000 et je le revend en
    juillet 2005, puis-je bénéficier du forfait de 15 % du prix d'achat au
    titre des dépenses de travaux ?

    Réponse : Oui, la détention du bien étant de plus de 5 ans, vous
    pouvez opter pour le forfait de 15 % du prix d'achat au titre des
    dépenses de travaux.


    Question : J'ai acheté un bien le 5 janvier 2000 et je le revend
    en juillet 2005, puis-je bénéficier de l'abattement pour durée de
    détention ?

    Réponse : Non, le bénéfice de l'abattement de 10% est acquis dès
    lors qu'il y a une année entière de possession au delà de la 5ème
    année. 		 
 


Le représentant accrédité - Cession d'immeuble - Cession droit sociaux
Calculer votre impôt - La taxe annuelle de 3% - Constitution de dossier
Contact - Plaquettes en ligne - FAQ - Textes légaux

Réalisation : 25ème Image