Financière Accréditée - cession droits sociaux

Financière Accréditée / Cession Droits Sociaux


			cession de parts de société à prépondérance immobilière Est considérée à prépondérance immobilière, la société dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles. Pour apprécier la proportion de 50%, sont pris en compte la valeur vénale des actifs immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité de la société (en France ou à l’étranger) que l’on apprécie par rapport à la totalité des actifs de la société. Si la prépondérance immobilière est effective au titre des trois exercices qui précèdent la cession, l’imposition des parts sera soumise à la plus-value immobilière. Si la société dont les parts sociales sont cédées n’a pas encore clos son troisième exercice, le régime d’imposition applicable sera celui des plus-values sur valeurs mobilières. Autre cession de parts de société Sont notamment soumises à la plus-value sur valeurs mobilières, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne justifiant pas de trois exercices clos. La plus-value est liquidée sur l’imprimé fiscal n°2074 et le taux d’imposition est de 16%.