Financière Accréditée / Constituer votre Dossier
 
 

       Comment constituer votre dossier ?

    1 - il vous suffit de réunir les documents suivants :

        Pour les particuliers :

        - titre(s) de propriété du bien immobilier
        - projet d’Acte de vente ou Compromis de vente ou Promesse
          de vente
        - justificatif de l’existence et de la valeur vénale des meubles
          cédés avec l’immeuble (factures ou inventaire de
          commissaires-priseurs)
        - justificatif des frais de cession à la charge du vendeur
        - facture de travaux d’entrepreneur et justificatifs de paiement
          des factures de travaux
        - si vous résidez fiscalement dans un Etat de l’Union Européenne,
          en Islande ou en Norvège : un justificatif récent de
          domicile fiscal.

        Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération pour première cession
        de la résidence habituelle en France (pièces supplémentaires) :

        - deux avis d’imposition consécutifs à l’impôt sur le revenu en
          France des personnes physiques émanant d’un centre des impôts           autre que celui des non-résidents
        - copie de tout document officiel attestant de la nationalité du
          vendeur
        - copie des factures EDF-GDF depuis le 1er janvier de l’année
          précédant celle de la cession et copie des taxes d’habitation
          reçues depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la
          cession


        Pour les personnes morales (pièces supplémentaires) :

        - justificatif des frais réels d’acquisition,
        - preuve de l’accomplissement des formalités relatives à la
          taxe annuelle de 3%
        - statuts


    2 – Et nous les faire parvenir

        Par courrier :

        Paris : 10, avenue de Friedland - 75008 PARIS
        Nice : 3, avenue Baquis - 06000 NICE

        Par télécopie :
        Paris : +33 (0)1 47 20 36 57
        Nice : +33 (0)4 93 82 31 53

        Par e-mail : contact@financiereaccreditee.com

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