Actualisation de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Liste actualisée des ETNC : Iles Vierges britanniquesAnguillaSeychelles PanamaVanuatuFidji Guam Iles Vierges américaines Palaos Samoa américaines SamoaTrinité et Tobago
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