FINANCIERE ACCREDITEE SA représentant fiscal en matière d’exit tax

Vous cédez des parts de société


Etes-vous redevable de l’impôt sur la plus-value en France pour les titres que vous cédez dans une société française ?


FINANCIERE ACCREDITEE SA représentant fiscal en matière d’exit tax


Article 167 bis du CGI

Vous transférez votre domicile fiscal hors de France dans un Etat autre que l’un des Etats membres de l’Espace économique européen et vous souhaitez bénéficier du sursis de paiement sur vos plus-values latentes constatées sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits.

Vous devez à cette occasion désigner un représentant fiscal établi en France. Nous assurons cette mission.